Pour l’application des présentes,
« Mino » désigne indifféremment l’ensemble des succursales de Mino SA, ces succursales ayant adopté les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») qui leur sont communes.
« Fournisseur » désigne la personne physique ou morale cocontractante de Mino à qui celle-ci achète des fournitures avec ou sans prestation d’installation et/ou de mise en service. Le « Fournisseur » peut désigner aussi le prestataire de service.
« Fournitures » désigne les biens ou les services commandés par Mino au fournisseur et à réaliser, à livrer ou à fournir par le Fournisseur.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’Achat qui font partie intégrante de la Commande.
« Conditions Particulières » désigne le cas échéant les stipulations dérogatoires au présent document portant Conditions Générales, expressément convenues et acceptées par Mino et stipulées à la Commande.
« Commande » désigne la concrétisation de l’accord passé entre le Prestataire et Mino sur la nature, la qualité, les quantités, les conditions et modalités de réalisation, d’exécution et de livraison des Fournitures par le Fournisseur en contrepartie du Prix à régler par Mino.
« Partie(s) » désigne(nt) le Fournisseur et/ou Mino.
1- CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
1.1. Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après dénommées et abrégées CGA) s’appliquent à toute Commande, Contrat, accord ou document juridique équivalent par le(la)quel(lle) Mino s’engage à acheter des fournitures ou des services avec ou sans prestations annexes ou à tous les types de prestations de service, sauf dispositions contraires écrites et acceptées contenues dans ces documents.
1.2. Toute condition contraire ou dérogatoire proposée par le Fournisseur, quelle que soit sa forme, est expressément rejetée et n’intègre le contrat que si Mino l’accepte par écrit et la mentionne dans sa commande, même si le Fournisseur y fait référence, par exemple dans sa confirmation de commande.
2- OFFRE
2.1. La demande d’offre formulée par Mino au Fournisseur ne constitue pas une offre d’achat et n’engage pas Mino.
2.2. L’offre du Fournisseur doit répondre aux besoins exprimés par Mino dans sa demande. Elle doit inclure une description complète des Fournitures, avec quantités, qualités, options, variantes, prix HT, ainsi que les délais et modalités de livraison, de transport, de déchargement, et d’exécution des prestations (installation, mise en service, contrôle) conformément aux standards SIA. Toute divergence avec la demande de Mino doit être explicitement signalée. Les options et variantes supplémentaires doivent être présentées séparément pour plus de clarté.
2.3. Le Fournisseur s’engage à recueillir auprès de Mino toutes les informations nécessaires avant de soumettre son offre, afin de garantir sa conformité avec les besoins exprimés, y compris ceux du client final. Mino ne saurait être tenue responsable d’éventuelles omissions dans la définition de ses besoins. L’ensemble des fournitures, travaux ou prestations nécessaires à la satisfaction de ces besoins sont réputés inclus dans l’offre.
2.4. Sur le plan énergétique, MINO est engagé dans la recherche de performance et dans ce cadre, le fournisseur s’engage à lui transmettre les critères de performance énergétique et la consommation d’énergie des produits composants son offre sur leur durée de vie et de fonctionnement attendues. Le Fournisseur s’engage notamment à proposer des solutions plus performantes énergétiquement lorsque les autres critères (techniques et économiques) le permettent. Il s’engage
notamment à proposer des alternatives au descriptif du besoin et/ou cahier des charges transmis s’il estime qu’elles apportent des gains sur la consommation et améliorent de surcroit la performance énergétique de l’installation.
2.5. L’offre présentée par le Fournisseur est réputée constituer une offre de vente.
2.6. Les prix indiqués dans l’offre du Fournisseur sont fermes et non révisables pendant la durée de validité de l’offre.
3- PASSATION DE LA COMMANDE
3.1. La commande formalisée par Mino en réponse à l’offre du Fournisseur comprend une description détaillée des fournitures et prestations commandées, incluant les quantités, la qualité, les options retenues, les prix, ainsi que les délais de livraison et d’exécution. Elle mentionne également le numéro de commande et le numéro d’affaire Mino. La commande constitue une offre d’achat et intègre automatiquement les présentes Conditions Générales d’Achat.
3.2. Pour être considérée comme valide, une commande de Mino doit être formalisée de l’une des manières suivantes :
(i) Par la transmission d’un bon de commande à en-tête Mino, comportant un numéro unique de commande, incluant les informations mentionnées au point 3.1. ; (ii) Par la signature d’un contrat daté et signé par les deux Parties.
Toute commande sera exclusivement passée par écrit ou par courrier électronique à l’adresse du Fournisseur, précisée dans l’offre ou le contrat. Les commandes émises par Mino sont réputées valides sans signature manuscrite, dès lors qu’un numéro de commande unique figure sur le bon de commande. Aucun accord tacite ou verbal ne lie Mino.
3.3. Les fournitures retirées « au comptoir » nécessitent la présentation d’un bon de commande sous format papier ou numérique, sauf pour les retraits d’un montant inférieur à 500 CHF HT, pour lesquels un simple numéro de commande Mino et numéro d’affaire Mino devront obligatoirement être présentés au Fournisseur. Aucun retrait de fournitures ne sera accepté sans ces références. Toute facture manquant ces informations sera systématiquement rejetée par Mino.
3.4. L’acceptation par le Fournisseur de toute commande émise par Mino entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Achat. Le Fournisseur renonce à invoquer toute disposition contraire figurant dans ses propres documents, notamment dans l’accusé de réception de commande, ces documents étant réputés sans effet.
3.5. Le Fournisseur doit confirmer la commande par un accusé de réception écrit, daté et signé, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date d’envoi de la commande par Mino. À défaut de réponse dans ce délai, la commande est réputée acceptée et la vente devient définitive.
3.6. L’accusé de réception du Fournisseur ne pourra pas modifier les conditions stipulées dans la commande. Toute modification des termes de la commande par le Fournisseur nécessite l’accord préalable, explicite et écrit de Mino. Dans ce cas, une offre modificative doit être émise par le Fournisseur et soumise à Mino pour acceptation ou refus. Si Mino refuse l’offre modificative présentée par le Fournisseur, la commande initiale est annulée sans indemnité.
3.7. En cas de non-réception d’un accusé de réception sous trois (3) jours ouvrés, Mino se réserve le droit d’annuler la commande sans indemnité. Si la commande est annulée, le Fournisseur en sera informé dans ce délai.
3.8. Les Parties conviennent qu’un accusé de réception numérique est reconnu comme preuve de la réception de la commande par le Fournisseur ou de l’accusé de réception par Mino.
3.9. Les commandes passées par Mino ne sont soumises qu’aux obligations légales et contractuelles explicitement acceptées par Mino. Les usages ou coutumes du secteur ne lient Mino que si elle les a expressément acceptés par écrit.
4- MODALITES D’EXECUTION DE LA COMMANDE
4.1. Le Fournisseur doit livrer les Fournitures dans un emballage adapté, garantissant leur sécurité, intégrité et qualité pendant le transport et le stockage. L’emballage doit également répondre aux exigences de sécurité pour les opérations de manutention. Les emballages appartenant au Fournisseur seront récupérés à l’adresse de livraison, aux frais et risques du Fournisseur.
4.2. Le Fournisseur s’engage à livrer les Fournitures aux dates, lieux et horaires convenus dans la commande, conformément aux spécifications.
4.3. Le Fournisseur et ses prestataires (expédition, transporteurs) ne peuvent livrer que pendant les jours et heures d’ouverture habituelles de Mino ou de ses chantiers, sauf accord contraire. Les Fournitures doivent être remises à une personne habilitée à les recevoir. Le Fournisseur reconnaît avoir été informé de ces horaires et de l’identité des personnes habilitées à recevoir les livraisons.
4.4. Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau de livraison comportant l’en-tête du Fournisseur, la référence de la Commande, la description des Fournitures, la référence de colis, la date d’expédition, les documents douaniers obligatoires et l’indication si la livraison est complète, partielle ou finale.
4.5. Les Fournitures livrées ne sont considérées acceptées par Mino qu’après un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison, pendant lequel Mino peut procéder aux vérifications quantitatives et qualitatives.
4.6. Mino dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés après la livraison pour signaler au Fournisseur toute non-conformité ou défaut. Passé ce délai sans notification, les Fournitures sont réputées acceptées sans réserve.
4.7. Lorsque les Fournitures incluent des prestations d’installation et/ou de mise en service, la réception définitive des travaux intervient après un procès-verbal de réception signé par Mino. Les Fournitures nécessitant des performances spécifiques ne sont acceptées qu’après leur mise en service et la vérification de ces performances.
4.8. En cas de non-conformité des Fournitures ou de prestations d’installation, Mino se réserve le droit de : (i) refuser tout ou partie des Fournitures ; (ii) ne pas réceptionner ou réceptionner avec réserves les prestations ; (iii) résilier la commande ; (iv) exiger la correction des non-conformités dans un délai ne dépassant pas la moitié du délai initialement convenu.
4.9. Si une non-conformité rend impossible la bonne exécution des obligations de Mino, celle-ci pourra engager la responsabilité du Fournisseur pour tout préjudice financier, commercial ou d’image subi.
5- DELAIS
5.1. Les dates et délais indiqués dans la Commande, quelle que soit sa forme, sont fermes et définitifs au lieu de destination indiqué. Ils commencent à courir à compter de la date d’envoi de la Commande par Mino au Fournisseur, sauf stipulation contraire dans la commande.
5.2. Le Fournisseur est réputé en demeure de livrer dès l’échéance des délais convenus, sans qu’une mise en demeure formelle ne soit nécessaire. Tout retard prévisible doit être immédiatement communiqué à Mino dès sa constatation, accompagné d’une justification écrite et de la durée estimée du retard.
5.3. En cas de dépassement de ce délai, Mino se réserve le droit d’exiger une expédition express des marchandises aux frais du Fournisseur et d’appliquer intégralement des pénalités de retard de 1% du montant total TTC de la commande par jour de retard, sans mise en demeure préalable. L’acceptation d’une livraison en retard, de l’exécution de la prestation ou le paiement de pénalités contractuelles supplémentaires ne constitue pas une renonciation au droit de réclamer des dommages-intérêts.
5.4. Si le retard de livraison ou d’exécution compromet l’exécution des obligations de Mino, celle-ci peut résilier ou annuler la Commande en cause aux frais et risques du Fournisseur, sans formalités préalables. La notion d’incompatibilité avec la bonne exécution de ses propres obligations par Mino est laissée à la discrétion de ce dernier. A ce titre, il est précisé que tout non-respect des délais indiqués dans la commande, qu’il soit causé par le prestataire ou par un tiers, constitue une violation substantielle du Fournisseur au titre de la Commande et justifie la résiliation de la Commande par Mino.
5.5. En cas d’annulation de sa commande pour cause de retard, Mino se réserve le droit de s’adresser à qui bon lui semble pour obtenir les Fournitures faisant l’objet de la commande concernée. Le Fournisseur initial sera tenu de prendre en charge la différence de prix, les coûts additionnels ainsi que les intérêts de retard accumulés jusqu’à la date de livraison des fournitures ou l’achèvement des prestations par le nouveau Fournisseur. Le Fournisseur sera tenu de verser les sommes énumérées ci-dessus sur simple demande de Mino, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception d’une notification écrite.
5.6. En l’absence de date fixée pour l’achèvement des prestations, Mino se réserve le droit de définir une durée déterminée pour leur exécution. Toute prolongation de cette durée doit faire l’objet d’une approbation écrite préalable de Mino.
6- CONDITION D’EXECUTION DES PRESTATIONS
6.1. Le Fournisseur décide seul des moyens, outils et méthodes nécessaires à la réalisation de ses engagements. Il doit toutefois respecter les exigences de la commande et veiller à la parfaite exécution des prestations conformément aux normes SIA applicables et aux spécifications contractuelles.
6.2. Le Fournisseur pourra sous-traiter tout ou partie des prestations sous réserve d’obtenir l’agrément préalable et écrit de Mino pour tout sous-traitant de rang 1 ou 2, ainsi que pour les conditions de paiement liées. Le Fournisseur reste pleinement responsable de l’exécution correcte des prestations sous-traitées conformément à la loi suisse sur les sous-traitants (Code des obligations suisse, articles 364 et suivants).
6.3. Le Fournisseur s’engage à réaliser les Prestations conformément à la législation, la réglementation et normes en vigueur, y compris les prescriptions légales suisses sur la sécurité, la protection de l’environnement et les règles de l’art en matière de construction, comme spécifié dans les normes SIA. Il doit également respecter les stipulations de la Commande ou du Contrat en toutes circonstances.
6.4. Le Fournisseur ne pourra modifier les Fournitures dans la Commande sans l’accord express et écrit de Mino excepté dans les cas suivants et à moins que Mino ne préfère résilier sa commande aux frais et risques du Fournisseur: (i) en cas de retard ou de défaillance de ses propres fournisseurs, sous réserve de leur substituer d’autres Fournitures et matériels de caractéristiques comparables et de qualité au moins équivalente ; (ii) pour tenir compte de l’évolution des techniques, de la législation ou de la réglementation.
Dans ces deux cas, le Fournisseur présentera un devis modificatif à Mino, qui disposera d’un délai de 3 jours ouvrés pour accepter ou refuser ce devis modificatif dans les mêmes conditions que le devis initial.
Dans le cas d’un refus de ce devis, Mino se réserve le droit de résilier la Commande initiale aux frais et risques du Fournisseur et d’exiger à ce titre la restitution de l’ensemble des sommes versées.
Dans le cas d’une acceptation de cette offre par Mino, le Fournisseur réalisera, fournira ou livrera les Fournitures dans les conditions de la Commande modificative signée et transmise par Mino.
7- CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Les prix indiqués sur les commandes s’entendent hors taxes. Ils sont fermes, définitifs, non révisables et non actualisables, sauf dispositions contraires stipulées dans la Commande. Les prix incluent tous les coûts et frais nécessaires à l’exécution réglementaire du contrat.
Les rabais convenus en supplément des conditions standards demeurent valables et inchangés jusqu’à l’exécution complète du contrat. Tout coût auxiliaire ou majoration (par exemple, coûts de coupe, majorations pour petites quantités, délais express ou urgences) n’est applicable que s’il a été explicitement accepté par Mino par écrit.
7.2. Les prix indiqués dans la Commande sont réputés inclure tous les frais nécessaires jusqu’au lieu de livraison précisé dans la Commande, y compris les frais de transport, la redevance RPLP, l’assurance et le déchargement et ceci sans minimum de montant. Sauf mention contraire dans la Commande, l’Incoterm applicable est DDP (Delivered Duty Paid) – version 2020.
7.3. Sauf conditions particulières à la Commande, le délai de paiement des factures est de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, qui ne peut être antérieure à la date de livraison des Fournitures. Les factures sont payées dans ce délai, sous réserve que les livraisons de marchandises et les prestations aient été effectuées en totalité et sans défaut.
7.4. Chaque Commande émise par Mino fait l’objet d’une facture distincte rappelant obligatoirement les références de la Commande concernée ainsi que celles du bordereau de livraison s’y rapportant.
Si une Commande donne lieu à plusieurs livraisons au cours d’un même mois, une facture unique sera obligatoirement établie pour ces livraisons réalisées au titre du même mois civil au plus tard à la fin de ce même mois.
7.5. Le non-respect des modalités de facturation mentionnées ci-dessus entraînera le retour systématique des factures concernées au fournisseur, sans traitement.
7.6. Toutes les factures seront établies toutes taxes perçues, indiquant clairement le montant de la TVA en fin de facture. Ces factures seront adressées par voie dématérialisée à l’adresse figurant sur le bon de commande ou exceptionnellement sous format « papier ».
7.7. La documentation complète relative à la fourniture fait partie intégrante de la livraison. Si des documents spécifiques tels que : notices d’entretien, documentation technique, notices pièces détachées ou certificats de conformité, sont requis par la Commande et ne sont pas livrés avec le matériel correspondant, cela entraînera un décalage des termes de paiement des factures concernées ainsi que la prolongation de la période de garantie du matériel.
7.8 Aucun acompte à la Commande ne peut être exigé par le Fournisseur, sauf accord express de Mino. Dans ce cas, un acompte pourra être versé uniquement contre une garantie bancaire à première demande, émise par une banque suisse de premier ordre.
7.9. En cas de manquement total ou partiel aux obligations contractuelles, que ce soit en matière d’exécution, de livraison ou de fourniture, Mino se réserve le droit d’effectuer des retenues sur le paiement des sommes dues au Fournisseur au titre de la Commande, jusqu’à la régularisation complète des obligations contractuelles.
8- RENVOI DE LIVRAISON
Le Fournisseur s’engage à reprendre les marchandises standards non utilisées par Mino, à condition qu’elles soient retournées dans leur emballage d’origine et en parfait état. Le Fournisseur procédera au remboursement du prix initial de la marchandise, après déduction des frais de transport ordinaires associés au retour.
9- LIEU D’EXÉCUTION, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, DE JOUISSANCE ET DES RISQUES
9.1. Le lieu d’exécution contractuel est l’adresse de livraison indiquée dans la Commande, sauf stipulation contraire écrite. Le Fournisseur doit livrer les Fournitures à ce lieu conformément aux modalités convenues.
9.2. Sauf stipulation contraire dans la Commande, le transfert des risques s’effectue à la livraison des Fournitures à l’adresse de livraison mentionnée dans la Commande. En cas de Fournitures nécessitant une installation et/ou une mise en service, le transfert des risques n’a lieu qu’à la réception complète des prestations, matérialisée par la signature d’un procès-verbal de réception par Mino. Le Fournisseur reste responsable des risques jusqu’à cette réception formelle.
9.3. Le transfert de propriété des Fournitures s’effectue uniquement à l’acceptation des marchandises ou prestations par Mino. En cas de Fournitures nécessitant une installation et/ou une mise en service, le transfert de propriété a lieu à la date de réception des prestations, telle qu’elle figure sur le procès-verbal de réception.
9.4. Toute clause de réserve de propriété proposée par le Fournisseur est réputée nulle et inopposable à Mino, sauf si elle a été préalablement et expressément acceptée par écrit par cette dernière.
9.5. Le transfert de jouissance et des risques de la marchandise a lieu lors de la réception de celle-ci par Mino au lieu d’exécution, après vérification et acceptation de la conformité des Fournitures, conformément aux conditions stipulées dans la Commande.
10- OBLIGATION D’INFORMATION
Le Fournisseur s’engage à prévenir et à informer immédiatement Mino de tout évènement susceptible de nuire au respect de la Commande et à la bonne exécution de celle-ci ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux intérêts de Mino. Il communique en outre à Mino toute information nécessaire à la bonne exécution du contrat.
Le Fournisseur doit également fournir à Mino, en temps utile, toutes les informations nécessaires à l’exécution correcte du contrat, conformément aux prescriptions légales suisses, aux normes SIA applicables (notamment SIA 118), et aux spécifications de la Commande. Il est tenu de communiquer proactivement toute donnée ou changement ayant un impact sur la qualité, les coûts ou les délais.
En cas de manquement à cette obligation d’information, le Fournisseur pourra être tenu responsable des conséquences, y compris les dommages et intérêts en lien avec les retards, les non-conformités ou tout autre préjudice subi par Mino.
11- FIN DU CONTRAT
11.1. En plus des précédentes dispositions prévues au paragraphe 5, toute Commande pourra être résolue de plein droit par Mino en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations par le Fournisseur. Cette résolution prendra effet sans autre forme après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de dix (10) jours.
Mino se réserve le droit, dans ce cas, de prendre les mesures nécessaires à la poursuite de la commande auprès d’un autre Fournisseur, aux frais et risques du Fournisseur initial, et d’exiger des dommages-intérêts pour tout préjudice subi. Ces dispositions s’ajoutent à celles prévues au paragraphe 5.
11.2. La Commande et la vente peuvent être résiliées ou résolues dans les conditions exclusivement fixées à la Commande ou aux présentes CGA, ainsi que dans les situations définies ci-après : (i) en cas en de manquement grave ou répété d’une des Parties, empêchant la bonne exécution d’une obligation essentielle du Contrat; (ii) en cas de cessation d’un contrat indissociable de la Commande, rendant impossible la poursuite de la Commande dans son ensemble.
La résiliation ou résolution doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et prendra effet à la date d’envoi de cette notification, sauf si un autre délai est stipulé dans la lettre. Mino se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de préjudice lié à cette résiliation.
11.3. En cas de résiliation ou de résolution, le Fournisseur devra restituer toutes les sommes éventuellement perçues, déduction faite des prestations déjà acceptées par Mino. Il devra également restituer toute documentation ou fourniture en sa possession, relative à l’exécution partielle ou complète de la commande. Les Parties renoncent à toute indemnité pour résiliation anticipée, sauf si la résiliation est due à un manquement grave ou répété, auquel cas la Partie lésée pourra exiger des dommages-intérêts conformément au Code des obligations suisse.
11.4. Les Parties ne peuvent être tenues responsables de la résiliation ou résolution du contrat si celle-ci résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par le Code des obligations suisse et la jurisprudence, à condition que la Partie concernée ait informé l’autre Partie dans les plus brefs délais et pris toutes les mesures raisonnables pour atténuer les effets de cet événement.
12- GARANTIES
12.1. Le Fournisseur garantit que les Fournitures livrées sont strictement conformes aux termes, caractéristiques et spécifications stipulées dans la Commande. Elles doivent également respecter l’ensemble des lois, règlements d’hygiène et de sécurité en vigueur ainsi que le droit suisse, notamment en ce qui concerne les vices cachés et les défauts de fabrication. Toute non-conformité ou déviation doit être corrigée sans délai aux frais du Fournisseur.
12.2. Le Fournisseur garantit sur l’ensemble des Fournitures livrées leur bon fonctionnement pendant au moins un (1) an à compter de la date de leur acceptation. Pendant cette période, le Fournisseur s’engage à réparer ou remplacer, à ses frais, tout élément défectueux ou non conforme.
12.3. Pour les Fournitures qui consistent en des éléments d’équipement au sens du droit de la construction suisse et de la jurisprudence associée, le Fournisseur garantit leur bon fonctionnement pendant un délai de deux (2) ans suivant la réception des travaux prononcée par le maître d’ouvrage de l’opération sur laquelle ces équipements auront été installés par Mino. Cette garantie ne peut toutefois excéder un délai total de trois (3) ans à compter de la date d’acceptation des Fournitures par Mino.
12.4. Le Fournisseur garantit Mino contre toute revendication, éviction ou charge prétendue par des tiers sur les Fournitures livrées. Cette garantie inclut notamment la protection contre les actions en contrefaçon et le Fournisseur prend en charge tous les frais et indemnités y afférents.
12.5. Le Fournisseur prend en charge et fait son affaire personnelle de tout frais, indemnités et coût de transport liés à la correction des défauts, la réparation ou le remplacement des Fournitures, sans que Mino puisse être tenue responsable de ces dépenses.
12.6. Pour les prestations de service, le Fournisseur garantit une exécution soignée, professionnelle et conforme des prestations confiées, conformément aux spécifications et critères définis dans le contrat ou la Commande, ainsi qu’aux lois et normes applicables.
Le délai de garantie pour les prestations est fixé à cinq (5) ans. Pendant cette période, Mino peut signaler des vices à tout moment. La charge de la preuve de l’absence de vices incombe au Fournisseur.
En cas de prestations insuffisantes ou non conformes, Mino se réserve le droit d’exiger gratuitement une amélioration, de demander une réduction de la rémunération ou de résilier le contrat dans son intégralité, avec possibilité de réclamer des dommages et intérêts.
13- RESPONSABILITE ET ASSURANCES
13.1. En cas de manquement du Fournisseur dans l’exécution de ses obligations contractuelles, celui-ci sera sanctionné conformément aux présentes CGA et à la Commande, sauf disposition contraire d’ordre public. Le Fournisseur peut être tenu responsable des dommages causés par tout manquement, faute ou omission dans l’exécution du Contrat.
13.2. Dans tous les cas, la responsabilité du Fournisseur à l’égard de Mino pourra être recherchée sans limitation de plafond, y compris en cas de résiliation ou de résolution du contrat. Mino se réserve le droit d’exercer tous recours contre le Fournisseur et ses assureurs, et aucune clause limitant cette responsabilité ne sera acceptée.
13.3. Si une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est enregistrée, provisoirement ou définitivement, en lien avec l’exécution du contrat, le Fournisseur s’engage à remplacer cette hypothèque par une consignation ou à lever cette inscription à ses frais dès la première demande de Mino.
13.3. Aucune des Parties ne peut être tenue responsable pour manquement à ses obligations contractuelles lorsqu’elle a été empêchée par un cas de force majeure, tel que défini par la loi suisse et la jurisprudence. Dans ce cas, la Partie concernée devra en informer immédiatement l’autre et prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les effets de cet événement.
13.4. Le Fournisseur s’engage à souscrire et à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, une assurance « Responsabilité Civile » couvrant les risques liés à l’exécution de ses obligations contractuelles. Cette assurance doit couvrir les dommages matériels, corporels et immatériels causés à des tiers, ainsi que les défauts de construction qui pourraient survenir pendant la période de garantie définie dans la Commande ou conformément aux délais prévus par la loi suisse et les normes SIA. Cette assurance doit inclure une couverture minimale de CHF 5 millions par sinistre.
13.5. Le Fournisseur s’engage à fournir à Mino, sur demande, une attestation d’assurance en cours de validité, prouvant la couverture des risques liés à l’exécution du contrat. Cette attestation doit être renouvelée chaque année ou lors de tout changement de police.
14- RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES ET SOCIALES
Le Prestataire est tenu de respecter toutes les dispositions légales, charges obligatoires, et ordonnances en vigueur au lieu de destination des Fournitures et prestations, y compris les lois sur l’emploi et les conditions de travail.
Il garantit également que lui-même et ses sous-traitants respectent les conditions minimales de travail et de salaire, les interdictions de travail non déclaré, les exigences relatives aux permis de travail et de séjour, ainsi que les règles de sécurité au travail.
Le Prestataire fournira à Mino, sur demande, tous les justificatifs écrits relatifs à ces obligations avant le début des prestations. En cas de violation, il garantit intégralement Mino contre tout recours ou sanction.
15- ENVIRONNEMENT ET ÉTHIQUE
15.1. Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les dispositions légales relatives à la protection de l’environnement en vigueur au lieu d’exécution des prestations. Il adoptera un comportement responsable dans l’utilisation des ressources naturelles, veillera à minimiser les impacts environnementaux, et procédera à l’élimination des déchets conformément aux normes environnementales.
Sur demande, le Fournisseur fournira à Mino les pièces justificatives prouvant sa conformité avec les obligations environnementales et les bonnes pratiques appliquées dans le cadre de ses prestations.
15.2. Le Fournisseur s’engage à respecter les normes éthiques les plus élevées dans le cadre de ses activités commerciales. Cela inclut, sans s’y limiter :
(i) Le respect des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption, le travail forcé, le travail des enfants, et la discrimination.
(ii) La promotion d’une conduite professionnelle, honnête et transparente dans toutes les interactions avec Mino et ses partenaires.
(iii) L’assurance que toutes les pratiques commerciales et transactions respectent les principes de bonne foi et d’équité.
Mino se réserve le droit de demander au Fournisseur des informations ou des preuves documentaires attestant de son respect des normes éthiques et de ses engagements en matière de responsabilité sociétale.
16- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
16.1. Tous les droits relatifs aux documents, plans, esquisses, logiciels, calculs, et autres éléments fournis par Mino au Fournisseur dans le cadre du contrat restent la propriété exclusive de Mino. Le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser ou reproduire ces éléments à des fins autres que l’exécution des prestations contractuelles, sauf autorisation écrite préalable de Mino.
Les droits sur les résultats du travail réalisés par le Fournisseur pour Mino dans le cadre du contrat sont cédés intégralement à Mino. Cette cession inclut un droit d’usage illimité sur les droits de tiers et est compensée par la rémunération prévue dans la Commande.
16.2. Tous les documents, informations et données échangés dans le cadre du contrat sont strictement confidentiels. Le Fournisseur s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’autorisation écrite de Mino, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des obligations contractuelles.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur après l’expiration ou la résiliation du contrat.
17- PUBLICITÉ
17.1. Toute mention ou utilisation des relations commerciales avec Mino à des fins publicitaires ou promotionnelles nécessite l’accord préalable écrit de Mino.
17.2. L’utilisation non autorisée des références ou des éléments liés à Mino pourra entraîner des sanctions contractuelles, ainsi qu’une indemnisation pour tout préjudice causé à l’image ou aux intérêts de Mino.
18- DROIT APPLICABLE/LITIGES
18.1. Le droit applicable quel que soit le lieu d’exécution des Prestations est le droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois prévues par la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP).
18.2. En cas d’échec de toute tentative de règlement amiable ou de médiation ou si une solution urgente s’impose, tous les litiges découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents du siège social de Mino, sous réserve des dispositions légales impératives. Les tribunaux suisses seront seuls compétents.
18.3. Les tribunaux suisses seront seuls compétents pour trancher tout différend relatif au présent contrat.
19- DISPOSITIONS FINALES
19.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGA s’avèrent, en tout ou en partie, invalides, inapplicables ou caduques, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des CGA.
19.2. Dans un tel cas, les Parties s’engagent à remplacer la ou les dispositions invalides ou inapplicables par des dispositions valides et applicables qui reflètent autant que possible l’objectif économique et l’intention initiale des Parties.